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Intitulé

Arrêté royal du 28 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/2020
Page:64733
Avis du Conseil d'Etat 67886
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 03/09/2020 au ...