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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2020
Page:	60978

Avis du Conseil d'Etat

65406

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 17/08/2020 au ...