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Intitulé

Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2020
Page:	60963

05/09/2022 (Traduction allemande)
Art. 1, 4 et 7

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

17/07/2020 (art. 7: "le même jour que l'arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs")

Période de vigueur

du 17/07/2020 au ...