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Intitulé

Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2020
Edition:1
Page:58048
  • 07/04/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 23/12/2021
Avis du Conseil d'Etat 67516
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: 01/09/2020 (art. 34)
Art. 4: 31/03/2019 (art. 34)
Art. 5: 01/09/2020 (art. 34)
Art.6: a) entrée en vigueur: 01/09/2020 (art.34); b) effet: 31/03/2019 (art. 32)
Art. 7 à 23: 01/09/2020 (art. 34)
Art. 24: 01/01/2020 (art. 34)
Art. 25 à 33: 01/09/2020 (art. 34)
Art. 35 et 36 (Chapitre 3), art. 37 à 47 (Chapitre 4) et art. 48 à 53 (Chapitre 5): 10e jour après publication
Art. 54 et 55: 18/12/2019 (art. 64, alinéa 1er)
Art. 56 à 63: 31/12/2019 (art. 64, alinéa 2)
Art. 65 et 66 (Chapitre 7): initialement 31/03/2022 (art. 67, alinéa 1er); et reporté au 31/03/2023 (L 23/12/2021, art. 91). Toutefois, le Roi peut, pour un ou plusieurs tribunaux, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. (art. 67, alinéa 2)
Art. 68 (Chapitre 8): 10e jour après publication
Art. 69 à 71 (Chapitre 9): 01/10/2020 (art. 72)
Art. 73 (Chapitre 10) et art. 74 (Chapitre 11): 10e jour après publication
Art. 75 (Chapitre 12): 01/09/2020 (art. 76)
Art. 77 à 89 (Chapitre 13): a) entrée en vigueur: 01/09/2020 (art. 91); b) champ d'application temporel: d'application à partir de cette date, quelle que soit la date d'ouverture de la succession (art. 90)
Art. 92 (Chapitre 14): 10e jour après publication
Art. 93 (Chapitre 15, Section 1ère): a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 22/10/2018 (cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal confirmé)
Art. 94 à 96 (Chapitre 15, Section 2): 10e jour après publication
Art. 97 et 98 (Chapitre 15, Sections 3 et 4): 01/01/2020 (art. 99)
Art. 100 à 103 (Chapitre 16) et art. 104 à 108 (Chapitre 17): 10e jour après publication
Art. 109 (Chapitre 18): 08/08/2020 (art. 110: "le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 111 à 115 (Chapitre 19): 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 32, art. 33, art. 36, art. 53 et art. 66

Période de vigueur du 22/10/2018 au ...
Remarques Art. 32, 33, 36, 53 et 66: dispositions autonomes