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Intitulé

Loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/2020
Page:57845
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2020 (art. 14)

Période de vigueur du 01/09/2020 au ...