Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2020
Page:	57457

23/01/2024 (Traduction allemande)
Art. 28
01/02/2022 (Traduction allemande)
Art. 171 et 172

Avis du Conseil d'Etat

67013

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 32, 1°, p), en ce qui concerne l'insertion des points 31°/3 et 31°/5 dans l'art. 5, § 1 de la L 18/09/2017: 01/07/2021. Le Roi peut reporter leur entrée en vigueur de 6 mois si un règlement, une directive ou un acte juridique de l'Union européenne requiert une modification des dispositions concernées (art. 173)
Art. 32, 1°, p), en ce qui concerne l'insertion du point 31°/4 dans l'art. 5, § 1 de la L 18/09/2017: "à la date fixée par le Roi après qu'Il a constaté qu'un accord de coopération a été conclu avec les Régions concernées" (art. 173)
Art. 42, d): 10/07/2020 (art. 173)

Période de vigueur

du 10/07/2020 au ...