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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1995 fixant les modalités de l'agrément de l'organisation représentative ou des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996 en exécution article 105 le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l' enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1995
Page:	30555

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

30/10/1995

TT année académique 1995-1996

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19284