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Intitulé

Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

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Analyse

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Recours CE

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Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2020
Numéro:	44
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2020
Edition:	2
Page:	48424

Rapport au Roi ou au Gouvernement

30/09/2020 (Recours CE)
19/08/2020 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2020 (art. 17, alinéa 1er)

Fin de vigueur: "le jour où entre en vigueur un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano" (art. 17, alinéa 1er) et au plus tard le 15/10/2020 (art. 17, alinéa 2).

TT

Période de vigueur

du 01/07/2020 au ...