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Intitulé

Loi du 12 juin 2020 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2020
Edition:1
Page:45848
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2021 (art. 5)

Champ d'application temporel: "La présente loi s’applique aux contrats qui sont conclus, modifiés ou renouvelés après son entrée en vigueur." (art. 4)

Période de vigueur du 01/09/2021 au ...