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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2020
Page:	41734

Avis du Conseil d'Etat

67281

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2020 (art. 5)

Fin de vigueur: 30/06/2021 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2020 au 30/06/2021

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.