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Intitulé

Loi du 29 mai 2020 modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/2020
Page:41561
Avis du Conseil d'Etat 67297
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 3)

TT: s’applique à la cotisation relative à l’année 2020 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...