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Intitulé

Loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/2020
Edition:1
Page:35762
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/07/2020 (art. 14)

Période de vigueur du 01/07/2020 au ...