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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 2020 modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2020
Page:	33389

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67107

Entrée en vigueur / Effet

"entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2020" (art. 3)