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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2020
Numéro:	31
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature (art. 5)

TT: date de fin de vigueur déduite des art. 2 à 4: 30/09/2020.

Période de vigueur

du 30/04/2020 au 30/09/2020

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.