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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 28 du 30 avril 2020 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2020
Numéro: 28
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2020
Page:33069
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2020 (art. 4: "le lendemain du jour de sa signature")

TT (déduction des périodes mentionnées dans les art. 1er à 3)

Période de vigueur du 01/05/2020 au ...
Remarques Art. 3: non analysé car la catégorie de l'acte modifié n'est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour depuis le 01/01/2017.