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Intitulé

Loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2020
Edition:	1
Page:	30488

11/02/2021 (Traduction allemande)
Articles 1, 2, 43 à 75, 179 à 191 en 239.

Avis du Conseil d'Etat

66666

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: 10e jour après publication
Art. 4 à 9: 03/09/2020 (art. 239, alinéa 1er)
Art. 10 à 29: 10e jour après publication
Art. 30, 1°: 10e jour après publication
Art. 30, 2° et 3°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "pour la première fois d'application au rapport de rémunération relatif au premier exercice comptable qui débute après le 30 juin 2019" (art. 239, alinéa 4)
Art. 31 à 37: 10e jour après publication
Art. 38: 03/09/2020 (art. 239, alinéa 1er)
Art. 39 à 42: 10e jour après publication
Art. 43 à 237: jour de publication (art. 239, alinéa 2)
Art. 238: cet article "s’applique pour la première fois, en ce qui concerne les sociétés immobilières réglementées publiques constituées avant le 1er mai 2019, au moment de la première modification statutaire après le 1er janvier 2020, à l’exception des modifications de statuts qui résultent des opérations visées – à l’article 39, § 1er, alinéa 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses" (art. 239, alinéa 3)

Dispositions transitoires: art. 239, alinéa 5

Période de vigueur

du 06/05/2020 au ...