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Intitulé

Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e (lire: et) de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2020
Edition:3
Page:30297
Avis du Conseil d'Etat 67231
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 17, alinéa 1)

Art. 2 et 3: 18/03/2020 (art. 17, alinéa 3)
Art. 7: 13/03/2020 (art. 17, alinéa 2)
Art. 9 et 15: 18/03/2020 (art. 17, alinéa 3)

Fin de vigueur: toutes les dispositions autonomes de la présente loi sont temporaires.

Période de vigueur du 13/03/2020 au ...