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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

230587

(09/04/2020) l’annulation de l’article 2 de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux » ou à titre subsidiaire de l’article 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la propagation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice POUR : CONTRE :page 2 sur 22 ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux »

247585 19/05/2020
Rejet

249689 02/02/2021
Désistement d'instance