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Intitulé

Arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2020
Numéro: 12
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2020
Edition:2
Page:27761
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 67182 pp
Entrée en vigueur / Effet 09/04/2020 (art. 6)

Période de vigueur du 09/04/2020 au ...
Remarques Art. 2 à 5: "La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 (...) est prolongée jusqu’au 18/05/2020 inclus" (voyez l'art. 1er AR 04/05/2020, MB 04/05/2020, quatrième edition, p. 30338). Cette période a été à nouveau prolongée jusqu’au 30/06/2020 inclus (voyez l'art. 1er AR 18/05/2020, MB 18/05/2020, deuxième edition, p. 36053).