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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980


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Basisinformatie
Datum van de akte: 18/04/2020
Nummer: 20
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 22/04/2020
Editie:1
Pagina:27653
Advies van de Raad van State U
Inwerkingtreding / Uitwerking Jour de signature (art. 7)


Periode van geldigheid van 18/04/2020 tot ...
Opmerkingen Acte partiellement confirmé: à la date du 14/12/2020, seuls les art. 1er à 5 et 7 sont confirmés.