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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 février 2020 fixant le modèle de la réquisition et de l'état de frais à utiliser lors de l'exécution de missions de l'autorité judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/2020
Edition:	1
Page:	27502

Avis du Conseil d'Etat

66879

Entrée en vigueur / Effet

01/01/220 (art. 4: "le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d’instruction criminelle")

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...