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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2020
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2020
Edition:1
Page:27167
Avis du Conseil d'Etat 66995
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/04/2020 au ...