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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain, et modifiant l'arrêté royal susvisé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67099

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2020 (art. 2, 2°)

Période de vigueur

du 01/04/2020 au ...