help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2020
Edition:2
Page:26211
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2020 (art. 42)

Champ d'application temporel: "applicable à tous les crédits qui sont octroyés au ou depuis le 01/04/2020" (art. 42).

Période de vigueur du 01/04/2020 au ...