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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 exécutant les articles 24 à 26 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les personnes visées à l'article 27/1 de la même ordonnance


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2020
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/2020
Edition:1
Page:24492
Avis du Conseil d'Etat 66961
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2020 (art. 12: "au moment de l’entrée en vigueur des articles 24 à 26 de l’ordonnance; comprendre: "au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale")

Période de vigueur du 01/04/2020 au ...
Remarques Art. 36: analyse en cours