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Intitulé

Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2020
Edition:1
Page:22187
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2020 (art. 6)

Période de vigueur du 01/04/2020 au ...