help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2020
Edition:2
Page:22054
Avis du Conseil d'Etat 67142 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication (art. 6)

Fin de vigueur: "Les pouvoirs accordés au Roi par la présente loi expirent trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 5, alinéa 1er)

Période de vigueur du 30/03/2020 au 30/06/2020
Remarques 1) Les arrêtés visés peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées à la loi par la Constitution (art. 3, § 2, alinéa 1er).

2) Ces arrêtés sont confirmés par la loi dans un délai d’un an à partir de leur entrée en vigueur (art. 5, alinéa 2) et sont réputés n’avoir jamais produit leurs effets s’ils ne sont pas confirmés dans le délai visé à l’alinéa 2 (art. 5, alinéa 3).