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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2018/2292 du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée - 3ème lecture

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2019
Numéro:	2018/2292
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2020
Page:	16187

24/02/2022 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

66032

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2019 (art. 100, §1er, 4°)

Art. 73 à 93 et 95, §2: 01/01/2020 (art. 100, §2)

Dispositions transitoires: art. 97 et 98

Période de vigueur

du 01/10/2019 au ...

Remarques Numérotation des articles: le texte initialement publié comporte erronément deux "Art. 55". Cette erreur a été corrigée par l'avis rectificatif publié dans le MB 24/02/2022: le second "Art. 55" a été renuméroté "Art. 56" et, par voie de conséquence, l'art. 56 originel et les articles 57 à 101 originels ont été renumérotés en un art. 57 et en des art. 58 à 102. L'analyse de l'acte qui avait été initialement opérée sur la base de la numérotation originelle des articles de celui-ci a été adaptée afin de tenir compte de leur nouvelle numérotation.