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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 janvier 2020 déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/01/2020
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/2020
Page:14749
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2020 (art. 6)

Effet: 01/01/2019 car l'article 5 dispose que le présent arrêté "s'applique au calcul du prix d'hébergement 2019" qui est "annuel".

Fin de vigueur: 31/12/2019 (date déduite de l'article 5)

TT

Période de vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2019
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47641