Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 9 février 2020 portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2020
Page:	10930

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/03/2020 au ...