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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 30/2020 du 20 février 2020

"annule l’article167, 7°, de la loi du 18 juin 2018 «portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges»


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2020
Numéro: 30/2020
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/2020
Page:14916
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 18/06/2018

Période de vigueur du 18/06/2018 au ...
Remarques Annulation totale de l'article 167, 7°, de la L 18/06/2018 car "la disposition attaquée constitue un ensemble indissociable" (voyez le point B.5 de l'arrêt).