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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2020 portant fonctionnement et composition de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2020
Page:	10158

Avis du Conseil d'Etat

66848

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/03/2020 au ...