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Intitulé

Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d’Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/2020
Page:225
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "Le présent accord de coopération produit ses effets à partir du 1er janvier 2019 après approbation par les gouvernements concernés et signature par toutes les parties." (art. 5)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexé à
Nature Date    
L 20/12/2019  
DVO 19/06/2020  
DDG 22/06/2020  
DRW 14/01/2021  
OCCC 28/10/2021