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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2019 visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/2020
Page:170
Avis du Conseil d'Etat 66809
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47450