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Intitulé

Ordonnance du 28 novembre 2019 transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2019
Page:110997
Avis du Conseil d'Etat 65209
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019 pour les différends relatifs aux revenus ou aux capitaux obtenus à partir du 1er janvier 2018 (art. 25, alinéa 1)

Effet antérieure possible: "L'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent cependant convenir d'appliquer la présente ordonnance en ce qui concerne toute réclamation introduite avant le 1er juillet 2019 ou portant sur des exercices d'imposition antérieurs." (art. 25, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...