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Intitulé

Ordonnance du 28 novembre 2019 portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2019
Page:110981
Avis du Conseil d'Etat 66088
Entrée en vigueur / Effet Art. 1 à 53: 01/01/2020 (art. 102, alinéa 1)
Art. 54 et 55: 01/04/2019 "pour ce qui concerne le précompte immobilier et sans préjudice de l'article 144 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscal" (art. 102, alinéa 2) et 01/01/2020 pour ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation (art. 102, alinéa 1)
Art. 56 et 57: 01/09/2019 2019 "pour ce qui concerne le précompte immobilier et sans préjudice de l'article 144 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscal" (art. 102, alinéa 2) et 01/01/2020 pour ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation (art. 102, alinéa 1)
Art. 58, 59, 60, 61, 62 et 63: 01/04/2019 "pour ce qui concerne le précompte immobilier et sans préjudice de l'article 144 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscal" (art. 102, alinéa 2) et 01/01/2020 pour ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation (art. 102, alinéa 1)
Art. 64 à 96: 01/01/2020 (art. 102, alinéa 1)
Art. 97 à 98 (Titre 4): 01/01/2018 "pour ce qui concerne le précompte immobilier, sans préjudice de l'article 144 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale", en 01/01/2020 "pour ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation" (art. 103)
Art. 99 à 100 (Titre 5): 01/01/2018 (art. 104)
Art. 101: 31/12/2019 (art. 102, alinéa 3)

Champ d'application L 13/04/2019 concernant le précompte immobilier, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation: art. 101


Période de vigueur du 01/01/2018 au ...
Remarques Art. 2, 96 et 101: dispositions autonomes