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Intitulé

Décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2019
Page:	110563

Avis du Conseil d'Etat

65581

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 09/12/2019 au ...

Remarques Art. 2: cet article ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.