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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 novembre 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données nécessaires à l'établissement de la balance des produits pétroliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2019
Page:	110120

Avis du Conseil d'Etat

66637

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/12/2019 au ...