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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 2019 définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/2019
Page:	108986

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/12/2019 au 06/12/2023