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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 fixant les conditions d’octroi des allocations familiales au bénéfice d’enfants inscrits comme demandeurs d’emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2019
Page:	107948

Avis du Conseil d'Etat

66391

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.