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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
229958 (14/11/2019) Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code de Développement territorial publié au Moniteur Belge le 14 novembre 2019.
248896 12/11/2020
Publication Annulation