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Intitulé

Loi du 3 novembre 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910


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Informations de base
Date de l'acte: 03/11/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/2019
Page:104872
  • 25/02/2021 (Traduction allemande)
  • 27/12/2019 (Avis rectificatif)
    Art. 5, 7, 8 et 11, les art. 7 et 8 uniquement en ce qui concerne le texte néerlandais.
Avis du Conseil d'Etat 66420
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 12)

Champ d'application temporel: "Le chapitre 3 (art. 4 - 8) s’applique aux biens qui sont expédiés ou transportés à partir du 01/01/2020, au départ de la Belgique vers un autre État membre ou en sens inverse sous le régime visé à l’article 17bis de la directive 2006/112/CE." (art. 11)


Période de vigueur du 01/01/2020 au ...