Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 245572 du 30 septembre 2019

"La suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique, publié au Moniteur belge le 18 avril 2019 est ordonnée."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 07/05/2020

Arrêt du Conseil d'Etat n° 245572 du 30 septembre 2019"La suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique, publié au Moniteur belge le 18 avril 2019 est ordonnée."