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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 2019 adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2019
Page:	103040

Avis du Conseil d'Etat

66539

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/11/2019 au ...

Remarques Avis CE: numéro non mentionné dans le préambule