Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 156/2019 du 24 octobre 2019

"– annule l’article 1er, § 1er, de l’arrêté royal du 22 décembre 2017 «relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2018», tel qu’il a été confirmé par la loi du 25 juin 2018, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+;"