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Intitulé

Circulaire du 28 août 2019 relative à l'appréciation du délai pour la réalisation de la modification significative d'une unité de production d'électricité verte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/08/2019
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2019
Page:	93054

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. M2)

Période de vigueur

du 09/10/2019 au ...