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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 245528 du 25 septembre 2019

"L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords (...) est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 12/12/2013

Période de vigueur

du 12/12/2013 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=245528