Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 122/2019 du 26 septembre 2019

" - annule l'article 8 de la loi du 11 août 2017 "portant des dispositions diverses en matière de santé", en ce qu'il exclut du don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine " les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme " et le candidat au don dont le " partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après la fin de la situation " ;

- maintient les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication du présent arrêt au Moniteur belge ; "