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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 2019 modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2019
Page:	88118

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

66446

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2019 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/10/2019 au ...