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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 août 2019 portant délégation de la compétence de décision concernant une demande d’agrément visée à l’article 3, alinéa 1er,de l’arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l’agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d’unions professionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/2019
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2019
Page:84404
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/09/2019 au ...